La banalisation de la remise en question de l’autorité de la chose jugée d’une décision juridictionnelle nationale en matière d’aides d’État

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Keywords: State aid – res judicata – procedural autonomy – equivalence – effectiveness – legal certainty – final administrative act.
 

Dans l’affaire Klausner Holz sur renvoi du tribunal régional de Münster en Allemagne,[1] un prestataire avait obtenu en justice le maintien des effets...

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