Les garanties procédurales offertes à la défense face au Parquet européen

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Table of Contents: I. La création du Parquet européen: de réels enjeux pour la défense – II. La défense face à l’absence d’uniformité des garanties procédurales. – II.1. Les difficultés liées à la mosaïque de droits nationaux applicables – II.2. Les incertitudes liées au contrôle juridictionnel des actes du Parquet européen. – III. La défense face à...

The Belgian Juge d'Instruction and the EPPO Regulation: (Ir)reconcilable?

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Table of Contents: I. A hybrid judicial actor entering the battlefield against EU fraud. – II. Brief overview of the EPPO’s relevant features. – III. The Belgian system of judicial inquiries. – IV. Is a judicial inquiry compatible with the EPPO Regulation? – IV.1. No unambiguous prohibition of judicial inquiries. – IV.2. Interpretation confirmed by...

Les garanties procédurales offertes à la défense face au Parquet européen

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Table of Contents: I. La création du Parquet européen: de réels enjeux pour la défense – II. La défense face à l’absence d’uniformité des garanties procédurales. – II.1. Les difficultés liées à la mosaïque de droits nationaux applicables – II.2. Les incertitudes liées au contrôle juridictionnel des actes du Parquet européen. – III. La défense face à...

Le Parquet européen: perspectives suisses

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Table of Contents: I. Le Parquet européen et le Ministère public de la Confédération suisse: deux institutions comparables. – II. Le Parquet européen et le Ministère public de la Confédération suisse: convergences et divergences. – II.1. Structure. – II.2. Compétence ratione loci. – II.3. Compétence ratione materiae. – II.4....

The Belgian Juge d'Instruction and the EPPO Regulation: (Ir)reconcilable?

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Table of Contents: I. A hybrid judicial actor entering the battlefield against EU fraud. – II. Brief overview of the EPPO’s relevant features. – III. The Belgian system of judicial inquiries. – IV. Is a judicial inquiry compatible with the EPPO Regulation? – IV.1. No unambiguous prohibition of judicial inquiries. – IV.2. Interpretation confirmed by...

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